Lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience en Commission spéciale à l’Assemblée, et dans un élan transpartisan, plusieurs Groupes parlementaires ont proposé d’inscrire dans la loi une même définition de la rénovation performante, cohérente avec celle proposée par la Convention citoyenne pour le climat (CCC) et alignée avec l’objectif de disposer d’un parc bâti au niveau « Bâtiment Basse Consommation » (BBC) en 2050 fixé dans le Code de l’énergie, la Stratégie nationale bas-carbone et la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Une contreproposition formulée par le ministère du Logement et reprise dans l’amendement 5360 a finalement été adoptée en Commission. Elle conduit à qualifier de performantes un très grand nombre de rénovations peu ambitieuses, très loin de l’objectif BBC.
Si jusqu’à présent les rénovations performantes étaient associées au label « BBC rénovation » (étiquette A ou B du DPE, visant une consommation moyenne de 80kWhep/m²/an), l’amendement 5360 propose désormais de les abaisser à l’étiquette C voire D (soit des seuils de consommation respectifs de 180 et 250kWhep/m²/an).
Si la définition était maintenue en l’état, les conséquences de ce changement seraient désastreuses : impossibilité d’atteindre les objectifs climatiques 2030-2050, gaspillage des fonds publics sur des travaux menant à des impasses, bombe à retardement sociale avec le maintien de centaine de milliers de ménages dans la précarité énergétique, apparition massive de pathologies dans les logements rénovés partiellement (et prétendument « performants »), absence de signal incitant les maîtres d’ouvrage et les acteurs du bâtiment à massifier les rénovations réellement performantes.
