Plaidoyer

 

Projet de loi d’accélération des procédures

 

Présenté en novembre 2022, le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes introduit plusieurs mesures permettant de simplifier les procédures administratives précédant la construction de nouveaux réacteurs nucléaires et d’en réduire la durée.
Le texte, débattu au Sénat puis à l’Assemblée début 2023, comporte plusieurs mesures structurantes :

• La construction d’un réacteur nucléaire peut désormais être qualifiée de projet d’intérêt général, et est considérée comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeure. Cela permet à l’Etat d’accélérer les procédures précédant les travaux et de déroger à plusieurs exigences, notamment en termes de protection de la biodiversité.
• Les travaux permettant de construire un réacteur peuvent commencer plus tôt qu’auparavant, et bénéficient de nombreuses dérogations par rapport au droit de l’urbanisme (dispense de permis de construire ou de démolir, notamment). Les réacteurs en eux-mêmes font l’objet de plusieurs dérogations vis-à-vis de la loi littoral.
• Les procédures permettant l’expropriation des immeubles bâtis et non bâtis situés sur un site potentiel sont simplifiées.

Les réacteurs nucléaires déjà installés bénéficient également de plusieurs mesures visant à complexifier leur fermeture. L’idée est de sécuriser l’approvisionnement électrique, en prolongeant au maximum la durée de vie des centrales.

• Le rapport intermédiaire, remis par l’exploitant à l’ASN 5 ans après chaque visite décennale au-delà de la 35ème année de fonctionnement d’un réacteur, a été supprimé.
• Une centrale arrêtée pendant plus de 2 ans n’est désormais plus considérée comme définitivement fermée : un décret en Conseil d’Etat est désormais nécessaire pour fermer définitivement un réacteur dans ces conditions.

Cette loi comporte enfin des dispositions plus générales liées à la politique de l’énergie : l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production électrique à 50%, ainsi que le plafond de production électrique d’origine nucléaire de 63,2 GW, sont notamment supprimés.
L’Association négaWatt s’est mobilisée pour alerter sur plusieurs dispositions prévues dans ce texte :

• Ce projet de loi indique un basculement d’une logique mettant l’accent sur la sureté nucléaire à une logique visant à sécuriser l’approvisionnement électrique de la France. La relance du parc nucléaire ne peut se réaliser au détriment de la sureté : la découverte récente de phénomènes de corrosion sous contrainte à Penly et sur d’autres sites rappelle la nécessité d’un contrôle strict.
• Les investissements nécessaires à une relance de la filière sont colossaux, tant sur le plan humain que financier, et risquent de se faire au détriment du développement pourtant incontournable des énergies renouvelables, pour lequel la France accuse déjà un retard conséquent.
• L’Association négaWatt a alerté, lors des débats à l’Assemblée, sur les risques liés au projet de fusion entre l’IRSN et l’ASN. Le modèle dual, qui sépare les fonctions d’expertise et de recherche en sûreté nucléaire des fonctions de contrôle des installations nucléaires, permet une expertise indépendante, garante de la sureté des installations en service.

Voir la réaction d’Yves Marignac, porte-parole de l’Association négaWatt à la proposition de réforme de l’IRSN, février 2023

 

Débat de la commission nationale de débat public

 

La CNDP a organisé entre fin octobre 2022 et février 2023 un débat public sur le programme proposé par EDF de construction de 6 réacteurs nucléaires de type EPR2. Le débat a été interrompu sur décision de la CNDP, considérant les processus décisionnels engagés en parallèle par le gouvernement dans le cadre du PJL d’accélération du nucléaire et du conseil de politique nucléaire.
L’Association a suivi avec attention ce débat et a contribué aux concertations menées par la CPDP.

Contribution de l’Association négaWatt au questionnaire de la Commission particulière du débat public sur la participation du public dans la gouvernance des projets nucléaires